A l’heure où plusieurs grands groupes annoncent vouloir recourir à la rupture conventionnelle collective, il nous apparaît nécessaire de rappeler brièvement de quoi il s’agit.

La rupture conventionnelle collective ne peut être mise en place que par accord d’entreprise, impliquant une ouverture de négociation sur ce thème entre la direction et les organisations syndicales (ou, en l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, avec les élus).

L’accord de rupture conventionnelle collective doit prévoir :

-> Les conditions d’information du comité social et économique ou du comité d’entreprise,

-> Le nombre maximal de départs envisagé et la durée du dispositif,

-> Les modalités de présentation des candidatures au départ,

-> Les critères de sélection en cas de nécessité de départager les candidats,

-> Le montant des indemnités de départ (qui ne peut pas être inférieur aux indemnités légales de licenciement),

-> Les mesures d’accompagnement et de reclassement externe,

-> Les modalités de suivi de l’accord

L’accord de rupture conventionnelle collective est soumis à la DIRECCTE (direction départementale du travail) qui a 15 jours pour se prononcer sur l’accord et décider ou non de l’homologuer. L’absence de réponse de la DIRECCTE vaut validation de l’accord.

Le recours contentieux contre l’accord et la décision de validation de l’accord par la DIRECCTE s’effectue auprès du tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la notification de la décision (ou, en l’absence de décision explicite, de la date d’expiration du délai de validation par la DIRECCTE).