L’opportunité d’une première amélioration depuis 2013

Par un accord de branche du 10 juillet 2013, la branche du travail temporaire a créé le CDI Intérimaire (CDII). Pour FO, ce contrat cumulait de nombreux désavantages pour les salariés et les signataires de l’accord n’avaient pas compétence pour créer le CDII. Notre organisation a par ailleurs porté la question de la compétence des signataires devant le Conseil d’État, et nous avons obtenu gain de cause par une décision du 28 novembre 2018. Malgré cette décision, le législateur a consacré le CDII dans le Code du Travail au moyen d’un cavalier législatif, en dépit de la décision de justice.

L’amélioration du CDII : une nécessité pour les intérimaires

Dès le début des négociations sur le CDII en 2013, FO a alerté sur les risques d’un contrat qui perdait les avantages d’un contrat de travail temporaire (indemnité de fin de mission par exemple) sans pour autant bénéficier du cadre sécurisant du CDI.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour gommer les irrégularités juridiques dénoncées par notre organisation (loi Rebsamen du 17 août 2015 qui instaurait le CDII pour une période expérimentale ; loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a pérennisé ce contrat dans le Code du Travail).

L’action du législateur n’a pas ôté le contenu défavorable du CDII pour les intérimaires. La CDII à présent dans le Code du Travail, l’objectif de notre organisation aujourd’hui est de travailler pour améliorer son contenu. Parmi les difficultés rencontrées par les salariés en CDII on retrouve la perte de salaire ou la perte de la gestion des congés. Les salariés en CDII ne bénéficient pas non plus de la sécurité du CDI « classique » concernant la rupture du contrat de travail. Ces difficultés remontent directement des salariés par la voix de nos représentants sur le terrain.

Trois thèmes prioritaires portés par FO

En amont de la CPPNI du 21 mai 2021, notre organisation s’est proposé de travailler sur une proposition d’accord en priorisant trois thèmes. Cette proposition a vocation d’une part à garantir une meilleure prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience dans la rémunération, et d’autre part à s’assurer que les salariés en CDII puissent bénéficier des droits garantis par le CDI.

 

FO s’est proposé de travailler sur trois thèmes :

  • La rémunération

Notre organisation considère que les salariés en CDII – comme tous les salariés en CDI – doivent bénéficier de minima hiérarchiques négociés dans leur branche professionnelle. Elle revendique par conséquent une obligation de négociation annuelle obligatoire des minima hiérarchiques de branche au bénéfice des CDII. Elle porte depuis deux ans une proposition de minima salariaux des salariés en CDII, s’appuyant sur la reconnaissance de leur expérience.

  • Les congés payés

Les droits aux congés sont les même qu’un CDI « classique ». Pourtant, les salariés en CDII rencontrent des difficultés dans la prise de leurs congés. Parmi les problèmes rencontrés, les salariés se plaignent d’un manque de lisibilité par rapport à l’acquisition des congés payés en mission / intermission et certains abus liés à la prise de congés « forcés » pendant la période d’intermission. Il convient de rappeler l’ensemble des dispositions relatives aux congés payés dans le Code du Travail et expliciter leur articulation avec les spécificités du CDII.

  • Les règles de rupture du contrat de travail

Le refus d’accepter une mission ne peut pas constituer une faute qui justifie un licenciement pour faute grave ou lourde. Il faut établir les critères qui constituent une mission « raisonnable » que les salariés sont tenus d’accepter. Si une mission proposée ne respecte pas ces critères, le salarié est en droit de refuser la mission. Les principes de la rupture conventionnelle doivent également être rappelés.

La négociation en cours

Lors de la dernière réunion du 16 juillet 2021, nous avons de nouveau défendu nos propositions, et plus particulièrement les NAO pour les CDII, le mode de calcul de la GMMR, ainsi que la question des fiches métiers. Plutôt réceptif à la révision du mode de calcul de la GMMR, le patronat s’est en revanche montré plus réticent concernant les autres revendications.

La prochaine réunion sur le sujet du CDII se tiendra le 24 septembre 2021. Le patronat doit revenir autour de la table avec un projet affiné, plus en phase avec nos propositions. Nous serons prêts dès la rentrée pour défendre la création d’un vrai CDI pour les salariés intérimaires.

Nos propositions sont détaillées ci-joint. Ces propositions ont vocation d’une part à garantir une meilleure prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience dans la rémunération, et d’autre part à s’assurer que les salariés en CDII puissent bénéficier des droits garantis par le CDI classique. Elles ont été élaborées en amont de la CPPNI du 18 mai 2021, et elles ont vocation à être reprises sous la forme d’un accord.

Ces difficultés remontent des salariés et de nos représentants sur le terrain, et force est de constater que les sujets sur lesquels nous avons alerté sont toujours d’actualité. Ce document sera régulièrement mis à jour des revendications FO pour vous tenir informés de l’avancée des négociations sur le CDII.

Paris, le 31 août 2021

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Béatrice CLUZEL – Responsable de branche 06.85.37.03.44

Mathieu MARECHAL – Responsable de branche 06.59.11.60.27

 

Voir les propositions FO