Branche BETIC
Et 1, et 2, et 3 niveaux sous le SMIC !
Le 13 avril 2022, nous vous faisions part de la signature d’un accord portant sur les minima salariaux qui a été conclu dans la branche des bureaux d’étude (BETIC). Cet accord, signé le 31/03/2022, prévoit de nouveaux salaires minimaux hiérarchiques (SMH), avec comme date d’application le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension le 22/07/2022, il sera donc applicable le 1er août, avec trois niveaux en-deçà du SMIC…
Les nouveaux minima applicables à compter du 01/08/2022
Pour rappel, les SMH mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ETAM » sont déterminés selon la formule : BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION).
Pour rappel, les SMH mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ingénieurs et cadres » sont déterminés selon la formule suivante : COEFFICIENT DE LA POSITION × VALEUR DU POINT.
Un accord à l’ingénierie défaillante pour les salariés
Alors que les signataires de l’accord étaient informés d’une prochaine revalorisation du SMIC au 1er mai, ils ont conclu un accord en-deçà du niveau légal. Cela permet ainsi à la branche de ne pas être mise sous tension par les représentants de l’Etat, lesquels stigmatisent actuellement les branches professionnelles qui n’ont pas conclu depuis longtemps d’accords sur les minimas salariaux. Les organisations patronales sont donc sereines ; les salariés le sont moins…
Dès le 1er mai, l’accord conclu présentait déjà deux premiers niveaux en-deçà du SMIC. Au 1er août prochain, l’accord entrera en vigueur en même temps qu’une nouvelle revalorisation du SMIC, et présentera trois niveaux en-deçà du minimum légal, fixé à 1 678,65 € brut par mois.
Le retard au niveau des accords salaires et le manque d’ambition de la délégation patronale en termes de revalorisation salariale plonge les salariés dans une situation de plus en plus compliquée.
Les salariés payés aux premiers niveaux de la grille d’abord, qui restent condamnés au SMIC.
Les salariés « ETAM » à partir du 2ème niveau ensuite, car ce retard pris par la branche les prive de perspectives d’évolution de carrière.
Et plus globalement, cet accord perpétue une action des signataires en faveur du tassement des grilles de classification. En effet, il opère des revalorisations différenciées selon les niveaux :
- 4,9% pour le premier niveau « ETAM » ;
- 3,5% pour le 2ème niveau « ETAM » ;
- 2,5% pour le reste de la grille « ETAM » et pour la grille « cadres ».
Lors des négociations, FO a revendiqué une revalorisation uniforme, et proposé la suppression du premier niveau.
Paris, le 22 juillet 2022
Contacts : Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Robert BERAUD, branche BETIC – 06 98 71 45 94