COMMUNIQUÉ – branche des Experts-Comptables / Commissaires aux Comptes

Salaires : Les NAO 2021 ont enfin eu lieu

Lors de la dernière CPPNI de branche du 3 décembre 2021, les interlocuteurs sociaux ont poursuivi les négociations sur les salaires minima hiérarchiques qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la branche. Pour rappel, la dernière revalorisation des minima date du 9 mars 2021. Un accord avait alors été trouvé entre une organisation syndicale de salariés et les organisations patronales pour une augmentation de seulement 1%… FO ne s’était pas portée signataire de cet accord, considérant qu’elle ne reflétait pas l’investissement des salariés au cours des derniers mois et anticipant un rattrapage par le SMIC.

Avec une augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 prévue à 1599 €, il était important de signer un accord avant la fin de l’année 2021 pour acter une augmentation et dépasser la barre symbolique des 1600 €.

Un bol d’air pour les salariés de la branche

FO est arrivée autour de la table avec une première revendication de 4% d’augmentation. Cette revendication était notamment justifiée par :

  • Le retard pris par la branche qui présente un premier niveau en-dessous du SMIC ;
  • Le contexte d’appel général à la revalorisation des salaires face au niveau d’inflation élevé ;
  • La prochaine revalorisation du SMIC au 01/01/2022.

Les organisations patronales ont fait une première proposition à 2%. Face aux revendications de FO, elles ont revu leur proposition à la hausse, mais seulement pour la première valeur (dite « valeur de base »). Face au risque de tassement de la grille, notre organisation a rejeté cette proposition.

Les organisations patronales et FO se sont finalement entendues sur une augmentation de 2,9 % des deux valeurs, soit un premier niveau à 1620,36 €.

Premier niveau actuelPrévision SMIC au 01/01/2022Accord décembre 2021 (+ 2,9%)
1574,66 €1599 €1620,36  €

Pour calculer les minima, la convention collective prévoit un système à deux valeurs : une valeur de base, et une valeur hiérarchique. La valeur de base s’applique aux 164 premiers points du coefficient ; la valeur hiérarchique s’applique à la différence entre le coefficient considéré et 164. Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus.

Avec ce nouvel accord, la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :

  • Valeur de base : 115,95 euros bruts
  • Valeur hiérarchique : 71,41 euros bruts
Grille générale des emplois (actualisée du dernier accord)
Niveau 5 (Exécution)Coefficient 1701620,36
Coefficient 1751650,11
Coefficient 1801679,85
Coefficient 2001798,88
Niveau 4 (Exécution avec délégation)Coefficient 2201917,90
Coefficient 2602155,93
Coefficient 2802274,95
Niveau 3 (Conception assistée)Coefficient 3302572,49
Coefficient 3852899,78
Niveau 2 (Conception et animation)Coefficient 4503286,59
Coefficient 5002584,13
Niveau 1 (Direction)Coefficient 6004179,21

Ces minima doivent être majorés de la prime annuelle d’ancienneté (à partir de 3 ans).

Une application au 1er avril 2022

Pour notre organisation, cette augmentation répond aux attentes des salariés et envoie un signal fort de reprise des augmentations de rémunération, après des années d’austérité. Ce signal doit se traduire par des augmentations au sein de chacune des entreprises. Des grilles de minima salariaux cohérentes et des négociations d’entreprises régulières constituent un levier précieux pour lutter contre la perte d’attractivité de secteurs professionnels dans un contexte global de difficulté à trouver de la main d’œuvre. Elles permettent à des entreprises de préserver l’implication de leurs salariés et leur confiance dans leur avenir possible dans cette entreprise.

Les minima salariaux s’inscrivent dans une perspective qui n’est pas immédiate, à rebours des revendications de FO depuis plusieurs années. Notre organisation demande une application immédiate de l’augmentation des minima salariaux. L’accord prévoit néanmoins qu’il  « s’appliquera à compter du 1er avril 2022

Si l’accord n’est pas étendu avant cette date, les entreprises adhérentes à l’une des deux organisations patronales, à savoir l’ECF et l’IFEC, devront appliquer cette grille à compter du 1er avril 2022.

Pour les cabinets non-adhérents à l’une des organisations signataire de l’accord, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1er avril 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès le 1er avril 2022, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date.

Notre organisation s’est portée signataire de cet accord qui devrait faire l’objet d’une demande d’extension auprès des services de l’État avant la fin de l’année. FO a indiqué que cette négociation s’inscrivait dans le cadre de l’obligation de branche pour 2021, malgré une date d’application en 2022. Notre organisation portera ainsi – le moment venu – le sujet des minima salariaux en 2022. Ce sera l’occasion de faire un point d’étape sur la situation économique, de prendre en compte la dernière augmentation du SMIC, et de faire une nouvelle proposition dans le cadre des NAO 2022.

Paris, le 13 décembre 2021

Contacts : Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Denis BILLMANN, Responsable de branche – billmann.denis@orange.fr

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – pbriey@fecfo.fr – 06 95 73 58 83

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