COMMUNIQUÉ

Minima dans les branches des avocats :

Les accords de branche sont étendus

Les négociations auront été rudes et l’extension des accords conclus laborieuse. Mais la revalorisation des salaires minima hiérarchiques est à présent une réalité dans les deux ex-branches des avocats :

  • La branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats (ex-IDCC 1000) ;
  • La branche des avocats salariés (ex-IDCC 1850).

Pour rappel ces branches sont engagées dans un processus de fusion au sein d’une nouvelle branche : la branche du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000). La convention collective est en cours de négociation.

La grille des avocats salariés

La précédente revalorisation des salaires minima hiérarchiques des avocats salariés datait de l’avenant n°23 du 29 novembre 2019, lequel avait été publié au Journal Officiel du 21 janvier 2021.  Dans un exercice nouveau pour FO qui bénéficie de la représentativité dans cette branche depuis le début de l’année, notre organisation est parvenue à obtenir une revalorisation des minima de 2,8% pour l’ensemble des niveaux.

La grille conclue est la suivante :

L’arrêté d’extension du 23 mai 2022 concernant l’avenant n°26 est paru au Journal officiel le 14 juin 2022. Par conséquent, la nouvelle grille s’applique à compter du 1er mars 2022.

La grille pour le personnel non avocat

Dans la branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats, un accord a été conclu dès le 15 octobre 2021. La grille conclue est la suivante :

Des organisations d’employeurs ont cependant saisi le groupe d’experts afin qu’il rende un avis négatif pour cette extension au regard des conséquences que produirait cet accord. Ce groupe d’experts a rendu son avis, aux termes duquel

« A court terme, la hausse de l’inflation apparue depuis la fin de 2021, ainsi que les considérations présentées plus haut conduisent le groupe d’experts à considérer que la hausse uniforme de 3% proposée dans l’accord n’est pas de nature à avoir des conséquences économiques et sociales défavorables et n’émet donc pas de réserve sur ce plan. »

La voie était ainsi ouverte à la parution d’un arrêté d’extension, publié le 13 avril 2022 au Journal officiel. Par conséquent, la nouvelle grille s’applique à compter du 1er janvier 2022. Concernant les salariés pour lesquels l’employeur aurait attendu la parution de l’arrêté d’extension pour appliquer la revalorisation des minima, une régularisation devra le cas échéant être réalisée pour les salaires de janvier à avril 2022.

En cas de difficulté, nous invitons les adhérents FO à nous contacter afin d’étudier les voies et moyens pour trouver une solution avec leur employeur.

Paris, le 15 juin 2022

Contacts : Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, négociateur de branche – pbriey@fecfo.fr – 06 95 73 58 83

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