Congés exceptionnels : Force Ouvrière obtient l’égalité

Après la conclusion d’un accord de branche non signé par FO en raison d’une inégalité de traitement entre les salariés se pacsant et ceux qui se marient, l’accord a été étendu sous réserve de l’application du principe d’égalité. Force Ouvrière avait ré-ouvert par conséquent la négociation et cherchait un alignement des droits par le haut. C’est chose faite avec la signature d’un accord du 12 juillet.

L’accord sur les congés exceptionnels, conclu en 2018, a été étendu et publié au Journal officiel. Il prévoit qu’à l’occasion de la conclusion de son Pacs, le salarié de la branche des cabinets d’avocats bénéficie de 4 jours ouvrés de congés exceptionnels, lorsqu’il bénéficie de 8 jours ouvrés à l’occasion de son mariage. Pour cette raison, FO ne s’est pas porté signataire de cet accord. Elle a fait valoir cette différence de traitement à l’occasion de l’étude par les services de l’Etat de l’accord en prévision de son extension. En conséquence, les services de l’Etat ont émis une réserve et l’article litigieux a été étendu « sous réserve d’accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS »FO avait toutefois demandé à ce que la réserve consacre l’application de la règle la plus favorable, de sorte que le salarié se pacsant bénéficient d’un congé exceptionnel de 8 jours ouvrés.

Dès la première séance de négociation de 2019, FO a demandé la renégociation de cet accord, afin que la branche ne maintienne pas une stipulation ne respectant pas le principe d’égalité, et afin que les salariés ne se retrouvent pas à négocier avec leur employeur le nombre de jours de congés en fonction de l’évènement. Alors que certaines organisations prônaient un rapprochement des droits consacrés pour chacun de ces évènements, FO a maintenu sa demande de concertation de 8 jours ouvrés pour chaque évènement. Elle a obtenu gain de cause par un accord conclu le 12 juillet 2019.

En dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

  • mariage du salarié : 8 jours ouvrés
  • conclusion d’un PACS par le salarié : 8 jours ouvrés
  • mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
  • naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement.

  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin : 3 jours ouvrés
  • décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
  • décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés
  • décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de PACS, ou concubin : 3 jours ouvrés
  • décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés
  • annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés
  • annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS, ou son concubin : 2 jours ouvrés

Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Dans cette attente, vous pouvez toujours faire valoir le principe d’égalité afin d’obtenir l’application de la règle la plus favorable. N’hésitez pas à nous faire connaître toute difficulté que vous rencontreriez.

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