Branche des salariés des cabinets d’avocats – FO signe l’accord Formation

FO a activement participé à l’élaboration de l’accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des salariés des cabinets d’avocats (hors avocats salariés). Elle s’est portée signataire de cet accord conclu fin novembre et applicable dès le 1er janvier 2020.

Convaincue qu’une politique de formation professionnelle était une pièce indispensable pour permettre de faire face à certains enjeux de la branche (baisse du nombre de salariés, digitalisation des professions, accélération des réforme de la justice et difficultés de partir en formation au regard de la taille des cabinets, …), FO a conclu a plusieurs accords en 2019 sur ce thème : accord portant sur la contribution conventionnelle, accord CPNE. L’accord conclu sur la formation professionnelle constitue la pièce maîtresse du corpus conventionnel et permet à la branche de se projeter sur 2020.

Les moyens de développement de l’alternance

La branche connaît une baisse du nombre de salariés au cours des dernières années. La population des salariés connaît par ailleurs un fort besoin de renouvellement et d’introduction de nouvelles connaissance et savoir-faire. De ce point de vue, le développement de l’alternance constitue une occasion à saisir.

Pour autant, FO a souligné la nécessité de ne pas s’approprier la réforme selon une logique financière, mais à identifier les leviers à actionner, en prenant en considération le contexte particulier de la branche.

Ainsi, l’accord précise les modalités de désignation du tuteur, afin de mieux définir en amont ses missions et leurs conditions d’exercice, notamment la formation du tuteur et la reconnaissance de son investissement. Par ailleurs, l’accord souhaite s’investir dans la mise en place d’une offre de tutorat externe, afin de pouvoir favoriser le développement de la formation par alternance dans les cabinets d’avocats. Si un lourd travail s’ouvre, l’accord a déjà indiqué les étapes de ce chantier, et les attentes afin de permettre un tutorat externe viable et de qualité. Notre organisation continuera de s’investir afin que les projets de l’accord se matérialisent.

La promotion sociale et professionnelle par la formation

La branche connaît une forte stabilité des effectifs dans les cabinets. Cette fidélité des salariés s’accompagne de forts enjeux en matière d’accompagnement des transformations. Dans ce contexte, FO a revendiqué et obtenu une politique de branche ambitieuse en matière de promotion sociale et professionnelle par la formation. Concrètement, l’accord engage les signataires sur un volume de 2% des salariés de la branche ayant annuellement bénéficié d’une action de formation (ou VAE) leur ayant permis de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Cet engagement sera obtenu en mobilisant l’ensemble des dispositifs de formation pertinents. Il est notamment solvabilisé par la contribution conventionnelle de branche. Par ailleurs et de manière fortement innovante, l’accord prévoir que cette contribution conventionnelle permet de refinancer l’augmentation salariale perçue par le salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés. En outre, cette contribution permet de doubler la dotation des salariés au titre de leur compte personnel de formation (CPF).

Par ailleurs, afin de favoriser la promotion sociale et professionnelle, notre organisation a obtenu que l’accord prévoit « (…) la contribution conventionnelle permet de refinancer l’augmentation salariale perçue par le salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés (…) ».

Au-delà des engagements de principe, c’est par conséquent des droits et solutions concrètes qui ont été créés par cet accord.

La qualité de la formation

De longue date, la branche s’est investie afin de garantir des actions de formation de qualité, fondées sur une acquisition de connaissances et de savoir-faire ancrée sur l’activité pratique et quotidienne des cabinets d’avocats.

Tout en reconnaissant la possibilité de réaliser des actions de formation de manière ouverte et à distance (FOAD), l’accord insiste sur les garanties de qualité. En outre et en raison des difficultés de départ en formation dans les petits cabinets (plus de 99% des cabinets ont moins de 10 salariés), l’accord a saisi la possibilité offerte par la loi d’accroître la part de formation réalisée hors temps de travail. Cette possibilité doit permettre de faciliter les départs en formation des salariés, dans un projet de promotion sociale ou professionnelle.

Un effort à poursuivre au cours de la mise en œuvre de l’accord

Si cet accord se veut ambitieux, FO continuera son investissement au service des salariés de la branche.

En effet, le Gouvernement – qui a repris à son compte le CPF – n’a pas prévu la possibilité de prendre en considération les dotations de branche en début d’année 2020. Pour tous les salariés, les droits risquent donc d’être amputés et notre organisation devra s’employer pour permettre cette dotation prévue par cet accord et la politique de la branche en matière de formation.

Par ailleurs, la réforme a eu pour conséquence d’assécher les fonds destinés à la formation des salariés, au bénéfice des demandeurs d’emplois. Par conséquent, notre organisation devra s’investir dans les instances de branche – et notamment dans l’OPCO EP (opérateur de compétences de la branche) – afin de rendre concret le contenu de cet accord.

Nous vous tiendrons informé(e)s des étapes de mise en œuvre effective de cet accord.

Paris, le 2 décembre 2019

Contacts :

Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Nicolas FAINTRENIE, Responsable des politiques de branches – 06.21.00.17.01

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